Art. 17
Forme et attribution des subventions
En vigueur depuis le 15 sept. 2020
Article 17
Forme et attribution des subventions
1. Le mécanisme attribue des subventions pour:
a)
l’aide à l’investissement accordée afin d’augmenter la capacité de production d’énergie renouvelable;
b)
le soutien au fonctionnement accordé pour encourager l’exploitation d’installations d’énergie renouvelable en prévoyant des primes, fixes et variables, en supplément des revenus du marché.
2. La Commission décide de la forme de soutien attribué aux projets retenus, en tenant compte des préférences exprimées par les États membres contributeurs et d’accueil, de l’évolution du marché des énergies renouvelables dans l’Union et d’autres circonstances pertinentes.
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