Art. 15
Principes de la procédure d’attribution de subventions
En vigueur depuis le 15 sept. 2020
Article 15
Principes de la procédure d’attribution de subventions
1. Les subventions sont attribuées au moyen d’appels à propositions et d’une procédure d’attribution de subventions ultérieure.
2. Si un État membre contribue au mécanisme en versant une contribution financière volontaire conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999, cette contribution ne peut servir qu’à des projets sélectionnés dans le cadre d’une procédure d’attribution dont le seul critère d’attribution est le prix le plus bas.
3. Si un État membre contribue au mécanisme en effectuant une contribution supplémentaire conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999, cette contribution peut servir à des projets communs, à des projets communs avec des pays tiers, à des régimes d’aide communs, à des projets technologiques à petite échelle ou innovants, à des projets situés dans des régions ultrapériphériques et des îles isolées ou de petite taille, au développement de projets visant à intégrer les sources d’énergie renouvelables dans le système énergétique ou à d’autres projets qui contribuent au cadre favorable conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001.
4. L’élaboration de la procédure d’attribution respecte les principes suivants:
a)
veiller à ce que les demandes de subvention fassent l’objet d’un processus concurrentiel afin de parvenir à un déploiement rentable des énergies renouvelables;
b)
atténuer le risque financier des demandeurs dans les différentes procédures d’attribution de subventions;
c)
limiter les coûts de transaction des demandeurs et des États membres contributeurs.
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