Art. 13

Échec de la procédure d’attribution de subventions

En vigueur depuis le 15 sept. 2020

Article 13 Échec de la procédure d’attribution de subventions Si, après le versement de la contribution d’un État membre contributeur au mécanisme, la procédure d’attribution n’aboutit pas en raison, notamment, du fait qu’aucun demandeur approprié n’a répondu à l’appel à propositions, la Commission donne à l’État membre contributeur la possibilité soit de recouvrer le montant versé soit de laisser sa contribution au mécanisme en vue d’une utilisation dans le cadre d’un nouvel appel à propositions, à l’égard duquel l’État membre devra confirmer son engagement conformément à l’article 10.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2020:1294:oj#art-13