Art. 11

Appel à propositions

En vigueur depuis le 15 sept. 2020

Article 11 Appel à propositions 1. Sur la base des engagements contraignants des États membres d’accueil et, le cas échéant, des pays tiers ainsi que de ceux des États membres contributeurs, la Commission lance l’appel ou les appels à propositions en temps utile. La Commission peut lancer plusieurs appels en même temps ou mettre en œuvre plusieurs procédures d’attribution de subventions dans le cadre d’un même appel. La Commission peut également décider de ne pas lancer d’appel à propositions si l’intérêt manifesté par les États membres contributeurs et/ou d’accueil se traduit par des volumes trop faibles pour mener à bien un appel ou si les coûts de transaction afférents sont excessifs, ce dernier point étant évalué pour chaque appel à propositions. 2. L’appel à propositions est publié après le virement des contributions par les États membres au budget de l’Union.

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