Art. 12
Procédure d’évaluation
En vigueur depuis le 15 sept. 2020
Article 12
Procédure d’évaluation
1. Après vérification des critères d’admissibilité, la Commission évalue les propositions soumises conformément à la procédure prévue à l’article 200 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
2. Les subventions sont attribuées en premier lieu à la demande qui offre le prix le plus bas puis dans l’ordre des prix, du plus bas au plus élevé, sauf si d’autres critères d’attribution s’appliquent en vertu de l’article 21.
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