Art. 19
Soutien au fonctionnement
En vigueur depuis le 15 sept. 2020
Article 19
Soutien au fonctionnement
Lorsque le mécanisme fournit un soutien au fonctionnement, celui-ci peut prendre la forme d’une prime fixe ou variable. Son versement ainsi que les autres règles spécifiques sont définis dans l’appel ou les appels à propositions correspondants.
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