Art. 21
Critères d’attribution
En vigueur depuis le 15 sept. 2020
Article 21
Critères d’attribution
1. Les critères d’attribution pour évaluer les propositions sont fixés dans l’appel à propositions et sont conformes à l’article 15, paragraphe 2, lorsqu’il s’agit de combler l’écart et à l’article 3, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 lorsqu’il s’agit de contribuer au cadre favorable.
2. En ce qui concerne la fonction visant à contribuer au cadre favorable, les critères d’attribution pour les propositions tiennent compte, dans la mesure du possible, des préférences exprimées par les États membres, notamment sur les critères environnementaux.
3. Pour les projets de démonstration qui représentent une innovation importante, l’appel à propositions peut établir des critères d’attribution particuliers, notamment en ce qui concerne les demandes soumises dans le cadre d’une procédure d’attribution spécifique à une technologie ou à un projet.
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