Art. 24
Financement combiné et coordination du soutien entre le mécanisme de financement et d’autres instruments de l’Union ou nationaux
En vigueur depuis le 15 sept. 2020
Article 24
Financement combiné et coordination du soutien entre le mécanisme de financement et d’autres instruments de l’Union ou nationaux
1. Les projets peuvent être financés par un financement combiné au titre du mécanisme et d’autres programmes et/ou instruments de l’Union ou nationaux, publics ou privés, pour autant que ces mécanismes publics nationaux respectent la législation en matière d’aides d’État et que les mêmes coûts ne soient pas financés deux fois par le budget de l’Union.
2. Aux fins du paragraphe 1:
a)
le mécanisme peut coordonner ses programmes de travail et la procédure d’attribution, y compris le calendrier, le processus de demande et le suivi, avec les programmes de travail d’autres fonds de l’Union ou de fonds nationaux;
b)
la combinaison du soutien octroyé par le mécanisme et par d’autres instruments ou programmes de l’Union ne dépasse pas le coût total du projet;
c)
un projet ne combine pas le financement au titre du mécanisme avec un financement provenant de régimes d’aide proposés par des États membres en faveur des mêmes unités supplémentaires;
d)
la somme des aides remboursables et non remboursables octroyées dans le cadre d’un projet donné conformément à l’article 5, paragraphe 2, qu’il s’agisse d’aides de l’Union ou nationales, publiques ou privées, ne dépasse pas le coût total du projet;
e)
une aide remboursable provenant d’instruments ou de programmes de l’Union et destinée à un projet donné ne sert pas à préfinancer une subvention au titre du mécanisme pour le même projet;
f)
une subvention accordée par le mécanisme dans le cadre d’un projet donné ne sert pas à rembourser une aide remboursable provenant d’instruments ou de programmes de l’Union pour le même projet.
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