Art. 30

Rapports

En vigueur depuis le 15 sept. 2020

Article 30 Rapports 1. Le 31 octobre de chaque année au plus tard, la Commission transmet au comité de l’union de l’énergie un rapport sur le fonctionnement du mécanisme et sur sa contribution à l’objectif spécifique contraignant de l’Union pour l’énergie renouvelable en 2030 ainsi qu’aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. Ce rapport est rendu public. 2. Le 31 octobre de chaque année au plus tard, la Commission présente un rapport au comité de l’union de l’énergie et au Parlement européen sur l’utilisation des recettes affectées externes provenant des États membres et des fonds de l’Union reçus par le mécanisme, sur le montant du soutien octroyé l’année précédente et sur les fonds restants non engagés du mécanisme.

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