Art. 1
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
En vigueur depuis le 18 sept. 2020
Article premier
Plein recouvrement des coûts de la surveillance
Les frais facturés aux référentiels des titrisations couvrent:
a)
tous les coûts liés à l’enregistrement et à la surveillance des référentiels des titrisations par l’AEMF en vertu du règlement (UE) 2017/2402, y compris les coûts résultant de l’extension de l’enregistrement pour les référentiels centraux déjà enregistrés en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012 ou du chapitre III du règlement (UE) 2015/2365;
b)
tous les coûts liés au remboursement des autorités compétentes ayant effectué des travaux en vertu du règlement (UE) 2017/2402, et à la suite d’une délégation de tâches en vertu de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement.
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