Art. 8
Remboursement des autorités compétentes
En vigueur depuis le 18 sept. 2020
Article 8
Remboursement des autorités compétentes
1. Seule l’AEMF facture les redevances d’enregistrement, les redevances d’extension de l’enregistrement et les redevances annuelles de surveillance.
2. L’AEMF rembourse aux autorités compétentes les coûts réels supportés pour l’exécution de tâches en vertu du règlement (UE) 2017/2402 et à la suite de toute délégation de tâches en vertu de l’article 74 du règlement (UE) no 648/2012, au titre de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2365 et au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402.
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