Art. 6

Paiement des redevances d’enregistrement et remboursements

En vigueur depuis le 18 sept. 2020

Article 6 Paiement des redevances d’enregistrement et remboursements 1. Les redevances d’enregistrement et les redevances d’extension de l’enregistrement visées à l’article 3 sont payées dans leur intégralité au moment où le référentiel des titrisations soumet sa demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement. 2. La moitié de la redevance d’enregistrement ou de la redevance d’extension de l’enregistrement payée par le référentiel des titrisations est remboursée si le référentiel des titrisations retire sa demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement avant que l’AEMF ne lui ait notifié que sa demande est complète en vertu de l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402. 3. La redevance d’enregistrement et la redevance d’extension de l’enregistrement ne sont pas remboursées après que l’AEMF a notifié au référentiel des titrisations que sa demande est complète en vertu de l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/2402.

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