Art. 11
Saisie de l’AEMF en vertu de l’article 25, paragraphe 7
En vigueur depuis le 2 oct. 2020
Article 11
Saisie de l’AEMF en vertu de l’article 25, paragraphe 7
Lorsque, conformément à l’article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) no 596/2014, une autorité saisit l’AEMF d’un rejet ou d’une inaction dans un délai raisonnable, la demande est effectuée par écrit et contient:
a)
une copie de la demande de coopération ou d’échange d’informations et de toute réponse reçue;
b)
les raisons pour lesquelles l’AEMF est saisie du rejet ou de l’inaction.
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