REGOLAMENTO·n° 1406·2 octobre 2020
Regolamento (UE) 2020/1406
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1406 DE LA COMMISSION - du 2 octobre 2020 - définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités compétentes, l’AEMF, la Commission et d’autres entités aux fins de l’article 24, paragraphe 2, et de l’article 25 du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 2 octobre 2020 26 articles 1 version historisée
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