Art. 6
Accusé de réception
En vigueur depuis le 2 oct. 2020
Article 6
Accusé de réception
Dans le délai indiqué dans la demande écrite ou dans la confirmation écrite formalisant une demande orale présentée conformément à l’article 5 ou, si aucun délai n’est précisé, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande écrite ou de cette confirmation écrite, l’organisme sollicité adresse un accusé de réception à l’organisme demandeur. Cet accusé de réception est établi au moyen du formulaire figurant à l’annexe II et comporte, dans la mesure du possible, une indication de la date de réponse estimée.
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