Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2020
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm. Ces produits relèvent actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et sont originaires de la République populaire de Chine, de Taïwan et d’Indonésie.
2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
Pays
Société
Taux de droit (en %)
Code additionnel TARIC
Indonésie
PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry
17,3
C541
PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel
17,3
C547
Toutes les autres sociétés
17,3
C999
République populaire de Chine
Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd
19,0
C163
Taiyuan Taigang Daming Metal Products
19,0
C542
Tisco Guangdong Stainless Steel Service Center Co., Ltd
19,0
C543
Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co. Ltd
19,0
C025
Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd
14,6
C544
Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd
9,2
C558
Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd
17,5
C545
Fujian Dingxin Technology Co., Ltd
17,5
C546
Toutes les autres sociétés
19,0
C999
Taïwan
Yieh United Steel Co.
4,1
C032
Tang Eng Iron Works Co. Ltd
4,1
C031
Walsin Lihwa Co.
7,5
C548
Toutes les autres sociétés
7,5
C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
«Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2020:1408:oj#art-1