Art. 3

En vigueur depuis le 6 oct. 2020

Article 3 Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement. Les données collectées en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2020/104 de la Commission ne sont plus conservées.

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