Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 7 oct. 2020
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement établit des règles temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire comme le prévoit le chapitre IV de la directive 2012/34/UE. Il s’applique à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires pour les services ferroviaires nationaux et internationaux relevant de ladite directive au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (ci-après dénommée «période de référence»).
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