Art. 3
Ajustements apportés aux conditions d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
En vigueur depuis le 7 oct. 2020
Article 3
Ajustements apportés aux conditions d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
Les gestionnaires de l’infrastructure modifient, s’il y a lieu et sans tarder, le document de référence du réseau visé à l’article 27 de la directive 2012/34/UE de manière à indiquer les conditions qu’ils appliquent eu égard aux mesures prises par l’État membre concerné conformément à l’article 2 du présent règlement.
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