REGOLAMENTO·n° 1429·7 octobre 2020

Regolamento (UE) 2020/1429

RÈGLEMENT (UE) 2020/1429 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 7 octobre 2020 - arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 7 octobre 2020 16 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Réduction, remise ou report des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et des droits de réservation de capacités Art. 2.tit_1Réduction, remise ou report des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et des droits de réservation de capacités Art. 3Ajustements apportés aux conditions d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire Art. 3.tit_1Ajustements apportés aux conditions d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire Art. 4Organisme de contrôle Art. 4.tit_1Organisme de contrôle Art. 5Prolongation de la période de référence Art. 5.tit_1Prolongation de la période de référence Art. 6Exercice de la délégation Art. 6.tit_1Exercice de la délégation Art. 7Procédure d’urgence Art. 7.tit_1Procédure d’urgence Art. 8Entrée en vigueur Art. 8.tit_1Entrée en vigueur

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