Art. 13

Mises à jour à la suite d’une modification des annexes du règlement (CE) no 1907/2006 conformément à l’article 131 dudit règlement

En vigueur depuis le 9 oct. 2020

Article 13 Mises à jour à la suite d’une modification des annexes du règlement (CE) no 1907/2006 conformément à l’article 131 dudit règlement 1. Lorsqu’une modification d’une ou de plusieurs annexes du règlement (CE) no 1907/2006 conformément à l’article 131 dudit règlement entraîne une modification des informations qu’il convient de soumettre à l’agence conformément à l’article 10 ou à l’article 12 de ce même règlement, l’enregistrement est mis à jour au plus tard à la date à partir de laquelle cette modification s’applique, sauf disposition contraire prévue dans ladite modification. 2. Par dérogation aux articles 1 à 12 du présent règlement, lorsqu’une modification d’une ou de plusieurs annexes du règlement (CE) no 1907/2006 conformément à l’article 131 dudit règlement impose l’obligation de mettre à jour un dossier d’enregistrement en vertu de l’article 22, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1907/2006 dans un délai fixé dans le présent règlement, seul le délai fixé au paragraphe 1 du présent règlement s’applique, sauf disposition contraire prévue dans ladite modification.

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