Art. 2
Obligations incombant aux opérateurs qui déplacent des envois de produits d’origine animale
En vigueur depuis le 14 oct. 2020
Article 2
Obligations incombant aux opérateurs qui déplacent des envois de produits d’origine animale
Les opérateurs ne déplacent dans l’Union des envois de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres soumis aux mesures d’urgence ou aux restrictions de mouvement visées à l’article 166, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 que si:
a)
ces mouvements sont autorisés par l’autorité compétente du lieu d’origine et
b)
les envois remplissent les conditions d’autorisation requises conformément au point a).
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