Art. 4
Obligation d’information incombant aux opérateurs pour la notification préalable des mouvements d’envois de produits d’origine animale entre les États membres
En vigueur depuis le 14 oct. 2020
Article 4
Obligation d’information incombant aux opérateurs pour la notification préalable des mouvements d’envois de produits d’origine animale entre les États membres
Dans la notification préalable, les opérateurs fournissent à l’autorité compétente de l’État membre d’origine les informations détaillées à l’annexe du présent règlement en plus des informations requises conformément à l’article 168, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429, et ce pour chaque envoi de produits d’origine animale visé à l’article 1er du présent règlement.
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