Art. 6
Rapports et suivi supplémentaires
En vigueur depuis le 3 nov. 2020
Article 6
Rapports et suivi supplémentaires
1. Outre les obligations énoncées aux articles 4 et 36 du règlement d’exécution (UE) 2019/317, les prestataires de services de navigation aérienne présentent à l’autorité nationale de surveillance un rapport détaillant les mesures mises en place pour faire face aux répercussions financières et opérationnelles de la pandémie de COVID-19 sur leurs activités, au plus tard le 15 décembre 2020. L’autorité nationale de surveillance transmet le rapport à la Commission dès sa réception.
2. Les autorités nationales de surveillance et la Commission peuvent utiliser les informations figurant dans le rapport visé au paragraphe 1 aux fins des tâches de suivi définies à l’article 37 du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
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