Art. 4

Dérogations concernant les indicateurs de performance clés pour la PR3

En vigueur depuis le 3 nov. 2020

Article 4 Dérogations concernant les indicateurs de performance clés pour la PR3 1. Par dérogation aux points 4.1 a) et 4.1 b) de la partie 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/317, l’indicateur de performance clé relatif à la modification d’une année sur l’autre du coût unitaire fixé (DUC) moyen à l’échelle de l’Union pour les services de navigation aérienne en route est défini, pour les années civiles 2020 et 2021, en tant que valeur combinée pour ces deux années, exprimée en pourcentage de variation par rapport à la valeur de référence à l’échelle de l’Union visée à l’article 9, paragraphe 4, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. À cette fin, un DUC moyen unique à l’échelle de l’Union pour les années civiles 2020 et 2021 est calculé, et il est égal au rapport entre, d’une part, le total des coûts fixés pour les services en route au niveau de l’Union pour ces deux années civiles et, d’autre part, le total des unités de services en route au niveau de l’Union pour ces deux années civiles. 2. Par dérogation aux points 4.1 a) i) et 4.1 a) iii) de la partie 2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/317, l’indicateur de performance clé relatif au DUC pour les services de navigation aérienne en route au niveau local est défini, pour les années civiles 2020 et 2021, en tant que valeur combinée pour ces deux années. À cette fin, un DUC moyen unique pour les années civiles 2020 et 2021 est calculé, et il est égal au rapport entre, d’une part, le total des coûts fixés pour les services en route pour ces deux années civiles et, d’autre part, le total des unités de services en route pour ces deux années civiles, au niveau de la zone tarifaire concernée.

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