Art. 6
Durée de conservation des données à caractère personnel des utilisateurs de l’ICSMS
En vigueur depuis le 10 nov. 2020
Article 6
Durée de conservation des données à caractère personnel des utilisateurs de l’ICSMS
Les données à caractère personnel relatives à une personne physique désignée par une autorité compétente ou un point de contact produit comme utilisateur de l’ICSMS sont supprimées au plus tard un mois après que la Commission est informée du fait que la personne physique a cessé d’être un utilisateur de l’ICSMS.
La Commission veille par des moyens techniques à la suppression des données à caractère personnel visées au premier alinéa.
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