Art. 32
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 11 nov. 2020
Article 32
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement s’applique aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021.
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