Art. 31
Contingents tarifaires dans le secteur des viandes ovine et caprine
En vigueur depuis le 11 nov. 2020
Article 31
Contingents tarifaires dans le secteur des viandes ovine et caprine
1. Pour les contingents tarifaires dans le secteur des viandes ovine et caprine, on entend par «chevreau» un animal de l’espèce caprine âgé de 1 an au maximum.
2. Aux fins du calcul des quantités, on entend par les termes «équivalent poids carcasse» le poids net multiplié par les coefficients suivants:
a)
pour les viandes désossées d’agneau et de chevreau: 1,67;
b)
pour les viandes désossées d’ovins et de caprins autres que le chevreau et tout mélange desdites viandes: 1,81;
c)
pour les produits non désossés: 1,00;
d)
pour les animaux vivants: 0,47.
3. Dans le cas d’un contingent tarifaire faisant partie d’un accord tarifaire préférentiel, la preuve de l’origine est du même type que celle établie dans ledit accord.
4. Lorsque des contingents tarifaires originaires du même pays tiers et résultant à la fois d’un accord tarifaire préférentiel et d’un accord non préférentiel ont été regroupés, la preuve de l’origine prévue dans l’accord concerné est présentée aux autorités douanières de l’Union, accompagnée de la déclaration en douane de mise en libre pratique des marchandises concernées.
5. Dans le cas de contingents tarifaires autres que ceux résultant d’accords tarifaires préférentiels, la déclaration en douane de mise en libre pratique des marchandises concernées doit être présentée aux autorités douanières de l’Union, accompagnée d’un document délivré par l’autorité ou l’organisme compétent dans le pays tiers d’origine. Ce document comprend:
a)
le nom de l’expéditeur;
b)
la nature de la marchandise concernée et son code NC;
c)
le nombre, la nature, les marques et numéros des colis;
d)
le(s) numéro(s) d’ordre du ou des contingents tarifaires concernés;
e)
le poids net total par catégorie de coefficient, comme indiqué à l’annexe I.
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