Art. 29
Contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0153 et sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0159 et 09.0160
En vigueur depuis le 11 nov. 2020
Article 29
Contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0153 et sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0159 et 09.0160
1. Le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0153 est géré comme un contingent tarifaire parent avec 2 sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0159 et 09.0160.
2. Le sous-contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0159 est utilisé pour présenter des demandes concernant le code NC 0405 10; le sous-contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0160 est utilisé pour les demandes concernant le code NC 0405 90.
3. L’admission au bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0153 est subordonnée à la demande des sous-contingents tarifaires portant les numéros d’ordre 09.0159 et 09.0160.
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