Art. 28
Définitions et exigences pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0151
En vigueur depuis le 11 nov. 2020
Article 28
Définitions et exigences pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0151
1. Pour le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0151, aux fins de la définition de «fromages destinés à la transformation», on entend par «fromage fondu» un produit relevant du code NC 0406 30.
2. Les produits importés dans le cadre du contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 09.0151 sont placés sous le régime de la destination particulière prévu à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013.
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