Art. 17
Abrogation
En vigueur depuis le 20 nov. 2020
Article 17
Abrogation
Le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 est abrogé.
Toutefois, il continue de s’appliquer en ce qui concerne la procédure de renouvellement de l’approbation des substances actives:
1)
dont la période d’approbation expire avant le 27 mars 2024;
2)
pour lesquelles un règlement, adopté conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 1107/2009 le 27 mars 2021 ou après cette date, prolonge la période d’approbation au moins jusqu’au 27 mars 2024.
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