Art. 4
Critères identiques au niveau des sous-facteurs et au niveau des composantes de sous-facteurs
En vigueur depuis le 14 déc. 2020
Article 4
Critères identiques au niveau des sous-facteurs et au niveau des composantes de sous-facteurs
Lorsqu’un sous-facteur ou une composante de sous-facteur a des critères d’évaluation identiques dans deux catégories ou plus (ci-après les «critères identiques»), et que l’exposition de financement spécialisé remplit ces critères identiques, les établissements attribuent une catégorie au sous-facteur ou à la composante de sous-facteur comme suit:
a)
en cas de critères identiques dans deux catégories, les établissements attribuent la plus élevée de ces deux catégories;
b)
en cas de critères identiques dans trois catégories, les établissements attribuent la catégorie située entre la plus faible et la plus élevée de ces trois catégories.
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