Art. 3

En vigueur depuis le 15 déc. 2020

Article 3 1. Pour les biens suivants produits par toutes les sociétés, à l’exception de la «succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk» [code additionnel TARIC A522 (147) et A999 (148)]: Désignation du produit Code NC Code TARIC Montant fixe du droit (EUR par tonne) Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids 3102 29 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids 3102 60 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids 3102 90 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium 3105 10 00 10 32,71 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 10 00 20 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 10 00 30 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 10 00 40 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 12 % en poids 3105 10 00 50 28,78 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 20 10 30 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 20 10 40 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 20 10 50 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 12 % en poids 3105 20 10 60 28,78 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 51 00 10 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 51 00 20 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 51 00 30 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 10,40 % en poids 3105 51 00 40 29,31 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids 3105 59 00 10 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 59 00 20 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 59 00 30 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 10,40 % en poids 3105 59 00 40 29,31 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids 3105 90 20 30 31,73 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids 3105 90 20 40 30,75 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids 3105 90 20 50 29,76 Engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais n’excédant pas 12 % en poids 3105 90 20 60 28,78 2. La non-application d’un droit antidumping sur les produits énumérés au paragraphe 1 fabriqués par la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres, par Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem, d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l’entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de nitrate d’ammonium vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk et adresse) (code additionnel TARIC A959) en Russie. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» mentionné au paragraphe 1 s’applique à tous les types de produits de nitrate d’ammonium fabriqués par la succursale KCKK de Joint Stock Company United Chemical Company Uralchem à Kirovo-Chepetsk.

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