Art. 59
Exercice des pouvoirs par les autorités de résolution
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 59
Exercice des pouvoirs par les autorités de résolution
Sans préjudice de l’article 74, les autorités de résolution prennent des mesures de résolution par voie d’une instruction, conformément aux compétences et procédures administratives nationales.
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