Art. 93
Modification de la directive 2014/59/UE
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 93
Modification de la directive 2014/59/UE
À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. La présente directive ne s’applique pas aux entités qui sont également agréées conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012.».
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