Art. 94
Modification du règlement (UE) no 806/2014
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 94
Modification du règlement (UE) no 806/2014
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
le premier alinéa devient le paragraphe 1;
b)
le paragraphe suivant est ajouté:
«2. Le présent règlement ne s’applique pas aux entités qui sont également agréées conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012.».
Historique des versions
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