Art. 14
Révision liée aux conditions d’exécution
En vigueur depuis le 17 déc. 2020
Article 14
Révision liée aux conditions d’exécution
Lorsqu’elle communique au Parlement européen et au Conseil les résultats des ajustements techniques du CFP, la Commission soumet, s’il y a lieu, toute proposition de révision du montant total des crédits pour paiements qu’elle juge nécessaire, à la lumière de l’exécution, pour assurer une bonne gestion des plafonds annuels des paiements et, en particulier, une évolution ordonnée de ces plafonds par rapport aux crédits pour engagements.
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