Art. 8
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
En vigueur depuis le 17 déc. 2020
Article 8
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
1. La dotation annuelle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, dont les objectifs et le champ d’application sont définis dans le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018).
2. Les crédits pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sont inscrits au budget général de l’Union à titre de provision.
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