Art. 10

Réserve d’ajustement au Brexit

En vigueur depuis le 17 déc. 2020

Article 10 Réserve d’ajustement au Brexit 1. Une réserve d’ajustement au Brexit fournit une assistance pour faire face aux conséquences imprévues et préjudiciables dans les États membres et les secteurs les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, sous réserve et conformément aux conditions énoncées dans l’instrument pertinent. 2. La dotation de la réserve d’ajustement au Brexit n’excède pas un montant de 5 000 000 000 EUR (aux prix de 2018). 3. Les crédits prévus pour la réserve d’ajustement au Brexit sont inscrits au budget général de l’Union à titre de provision.

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