Art. 4
En vigueur depuis le 18 déc. 2020
Article 4
1. Le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union est de 0,2 centime d’euro par minute.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants:
a)
du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, dans les États membres autres que ceux visés au paragraphe 3: 0,7 centime d’euro par minute;
b)
du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans les États membres autres que ceux visés au paragraphe 4: 0,55 centime d’euro par minute;
c)
du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, dans les États membres autres que ceux visés au paragraphe 5: 0,4 centime d’euro par minute.
3. Par dérogation au paragraphe 1, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants dans les États membres suivants:
a)
0,045 HRK par minute en Croatie;
b)
0,20 centime d’euro par minute à Chypre;
c)
0,0385 DKK par minute au Danemark;
d)
0,622 centime d’euro par minute en Grèce;
e)
1,71 HUF par minute en Hongrie;
f)
0,43 centime d’euro par minute en Irlande;
g)
0,67 centime d’euro par minute en Italie;
h)
0,4045 centime d’euro par minute à Malte;
i)
0,581 centime d’euro par minute aux Pays-Bas;
j)
0,36 centime d’euro par minute au Portugal;
k)
0,64 centime d’euro par minute en Espagne;
l)
0,0216 SEK par minute en Suède.
4. Par dérogation au paragraphe 1, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants dans les États membres suivants:
a)
0,20 centime d’euro par minute à Chypre;
b)
0,52 centime d’euro par minute au Danemark;
c)
0,47 centime d’euro par minute en Hongrie;
d)
0,43 centime d’euro par minute en Irlande;
e)
0,40 centime d’euro par minute à Malte;
f)
0,36 centime d’euro par minute au Portugal;
g)
0,21 centime d’euro par minute en Suède.
5. Par dérogation au paragraphe 1, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les fournisseurs de services de terminaison d’appel vocal mobile peuvent appliquer les tarifs maximaux de terminaison d’appel vocal mobile suivants dans les États membres suivants:
a)
0,20 centime d’euro par minute à Chypre;
b)
0,36 centime d’euro par minute au Portugal;
c)
0,21 centime d’euro par minute en Suède.
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