REGOLAMENTO·n° 654·18 décembre 2020
Regolamento (UE) 2021/654
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/654 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2020 - complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 18 décembre 2020 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible