REGOLAMENTO·654·18 décembre 2020

Regolamento (UE) 2021/654

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/654 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2020 - complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil en fixant, à l’échelle de l’Union, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique et un tarif de terminaison d’appel vocal fixe maximal unique - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 18 décembre 2020 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil