Art. 8
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 23 déc. 2020
Article 8
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
3. Le présent règlement cesse de s’appliquer le 30 septembre 2021.
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