Art. 7
Comité
En vigueur depuis le 23 déc. 2020
Article 7
Comité
1. La Commission est assistée par le comité visé à l’article 51 de la directive (UE) 2016/797 ainsi que par le comité visé à l’article 62 de la directive 2012/34/UE. Lesdits comités sont des comités au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique, en liaison avec son article 5.
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