Art. 3
Droits de transport autorisé de marchandises
En vigueur depuis le 23 déc. 2020
Article 3
Droits de transport autorisé de marchandises
1. Les transporteurs routiers de marchandises du Royaume-Uni peuvent, dans les conditions énoncées dans le présent règlement, effectuer le transport autorisé de marchandises.
2. Les types de transport autorisé de marchandises suivants peuvent être réalisés par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni, sans qu’une licence britannique ne soit exigée:
a)
transports postaux effectués dans le cadre d’un régime de service universel;
b)
transports de véhicules endommagés ou en panne;
c)
transports de marchandises par véhicule automobile dont la masse en charge autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;
d)
transports de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux ainsi que d’autres articles nécessaires en cas de secours d’urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles;
e)
transports de marchandises, à condition:
i)
que les marchandises transportées appartiennent à l’entreprise ou aient été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle;
ii)
que le transport serve à amener les marchandises vers l’entreprise, à les expédier de cette entreprise ou à les déplacer soit à l’intérieur de l’entreprise soit, pour ses propres besoins, à l’extérieur de l’entreprise;
iii)
que les véhicules automobiles utilisés pour ce transport soient conduits par le personnel employé par l’entreprise ou mis à la disposition de celle-ci conformément à une obligation contractuelle;
iv)
que les véhicules transportant les marchandises appartiennent à l’entreprise ou aient été achetés par elle à crédit ou aient été loués, sous réserve que, dans ce dernier cas, ils remplissent les conditions énoncées dans la directive 2006/1/CE; et que
v)
ce transport ne constitue qu’une activité accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités de l’entreprise.
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