Art. 4
Droits de trafic
En vigueur depuis le 23 déc. 2020
Article 4
Droits de trafic
1. Les transporteurs aériens du Royaume-Uni peuvent, dans les conditions fixées dans le présent règlement:
a)
survoler le territoire de l’Union sans y atterrir;
b)
effectuer des escales sur le territoire de l’Union à des fins non commerciales, au sens de la convention de Chicago;
c)
exploiter des services de transport aérien international réguliers et non réguliers de passagers, des services combinés de passagers et de fret et des services de fret uniquement, entre deux points dont l’un est situé sur le territoire du Royaume-Uni et l’autre sur le territoire de l’Union.
2. Les États membres ne négocient ni ne concluent d’accords ou d’arrangements bilatéraux avec le Royaume-Uni sur des questions relevant du champ d’application du présent règlement pour la période au cours de laquelle le présent règlement est applicable. Pour cette période, ils n’accordent pas non plus aux transporteurs aériens du Royaume-Uni d’autres droits, en matière de transport aérien, que ceux octroyés par le présent règlement.
3. Nonobstant le paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, sur une base ad hoc et conformément à leur droit national, la prestation des services suivants sur leur territoire par un transporteur aérien du Royaume-Uni:
a)
des services d’ambulance aérienne;
b)
des services de transport aérien non réguliers tout-cargo entre des points situés sur leur territoire et des points situés dans un pays tiers dans le cadre d’un service ayant pour origine ou destination le Royaume-Uni, dans la mesure nécessaire au transport d’équipements médicaux, de vaccins et de médicaments, à condition qu’ils ne constituent pas une forme déguisée de services aériens réguliers.
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