Art. 4
Délais de transmission pour l’apport initial des données concernant les différents types de médicaments vétérinaires
En vigueur depuis le 8 janv. 2021
Article 4
Délais de transmission pour l’apport initial des données concernant les différents types de médicaments vétérinaires
1. Outre les exigences établies à l’article 155 du règlement (UE) 2019/6:
a)
au plus tard le 28 janvier 2022, les autorités compétentes transmettent à l’Agence, par voie électronique, les informations relatives à:
i)
tous les médicaments vétérinaires homéopathiques enregistrés dans leur État membre à la date de transmission;
ii)
tous les médicaments vétérinaires faisant l’objet d’un commerce parallèle dans leur État membre à la date de transmission;
b)
au plus tard le 28 janvier 2024, les autorités compétentes transmettent à l’Agence, par voie électronique, les informations relatives à tous les médicaments vétérinaires qui étaient exemptés des dispositions concernant l’autorisation de mise sur le marché dans leur État membre à la date de transmission.
2. Les autorités compétentes utilisent le format visé à l’article 3, paragraphe 1, et les spécifications détaillées des informations à fournir prévues aux annexes II et III du présent règlement.
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