Art. 2

Champ d’application

En vigueur depuis le 20 janv. 2021

Article 2 Champ d’application 1. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche de l’Union utilisés ou destinés à être utilisés aux fins de la pêche dans la zone couverte par la convention. 2. Sauf disposition contraire du présent règlement, celui-ci s’applique sans préjudice des règlements existants dans le secteur de la pêche, en particulier le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (10), et les règlements (CE) no 1005/2008 (11), (CE) no 1224/2009 (12) et (CE) no 1185/2003 (13) du Conseil.

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