Art. 28
Habilitation pour les modifications
En vigueur depuis le 20 janv. 2021
Article 28
Habilitation pour les modifications
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant le présent règlement conformément à l’article 29 afin de l’adapter aux mesures adoptées par la CITT qui lient l’Union et ses États membres en ce qui concerne:
a)
le formulaire de déclaration de transbordement visé à l’article 3, point 16);
b)
la référence à la description des lignes à requins figurant à l’article 3, point 19);
c)
les périodes de fermeture visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), et à l’article 4, paragraphe 5;
d)
les délais de transmission des informations sur les DCP prévus à l’article 6, paragraphe 3;
e)
les informations à collecter lors de la pêche avec des DCP figurant à l’article 6, paragraphe 4;
f)
les dispositions relatives à la conception et au déploiement des DCP prévues à l’article 6, paragraphe 6;
g)
le délai de collecte des données visé à l’article 14, paragraphe 1;
h)
les zones et les mesures d’atténuation pour la protection des oiseaux de mer visées à l’article 15, paragraphes 1 et 2;
i)
la couverture de 5 % par des observateurs scientifiques visée à l’article 18, paragraphe 1;
j)
les informations relatives au registre régional des navires figurant à l’article 20, paragraphe 1;
k)
la référence au tableau pour la fourniture des données relatives aux journaux de bord et aux registres de déchargement figurant à l’article 22, paragraphe 2;
l)
la référence au document statistique pour le thon obèse figurant à l’article 23, paragraphe 1;
m)
les échéances de communication des informations prévues à l’article 25;
n)
la référence aux directives relatives à la mortalité des tortues figurant à l’article 25, paragraphe 4;
o)
l’annexe du présent règlement.
2. Les modifications prévues au paragraphe 1 sont strictement limitées à la mise en œuvre dans le droit de l’Union des modifications ou des nouvelles résolutions.
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