Art. 26
Non-respect présumé signalé par la CITT
En vigueur depuis le 20 janv. 2021
Article 26
Non-respect présumé signalé par la CITT
1. Si la Commission reçoit du secrétariat de la CITT des informations indiquant un cas présumé de non-respect de la convention ou des résolutions de la part d’un État membre ou de navires de pêche de l’Union, la Commission transmet sans tarder ces informations à l’État membre concerné.
2. L’État membre ouvre une enquête en rapport avec les allégations de non-respect et fournit à la Commission les conclusions de cette enquête et les mesures prises pour remédier à tout cas de non-respect au moins 75 jours avant la réunion annuelle du comité de révision de la mise en œuvre des mesures (ci-après dénommé «comité d’application»).
3. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CITT au moins 60 jours avant la réunion du comité d’application.
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