Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 22 janv. 2021
Article premier
Objet et champ d’application
Le présent règlement fixe les obligations de déclaration pour les agents déclarants suivants, qui résident sur le territoire d’États membres de la zone euro, pour les informations statistiques relatives aux postes du bilan:
a)
institutions financières monétaires (IFM) autres que les établissements de crédit;
b)
établissements de crédit qui:
i)
sont agréés conformément à l’article 8 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (10); ou
ii)
sont exemptés de cet agrément en vertu de l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE;
c)
succursales d’établissements de crédit, y compris les succursales établies dans un État membre de la zone euro appartenant à des établissements de crédit n’ayant ni leur siège statutaire ni leur administration centrale dans un État membre de la zone euro, à l’exception des succursales établies en dehors d’un État membre de la zone euro appartenant à des établissements de crédit établis dans un État membre de la zone euro.
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